Onglet 1 – Descriptif : En bref
En quoi consiste l’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière ?
Pour les clients éligibles à l’OCF mais qui ne sont pas encore détenteurs de cette offre :
- Un plafonnement spécifique des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement(1) fixé à 25 euros par mois
Pour les clients qui souscrivent à l’OCF :
- Une offre forfaitaire de produits et services au tarif maîtrisé de 3 euros /mois ;
- Un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de
fonctionnement(1) de 16,50 euros/ mois
Onglet 2 – Descriptif : En détail
Comment en bénéficier ?
Conformément à l’article R.312-4-3 du code monétaire et financier, votre banque apprécie la situation de fragilité financière compte tenu de l’existence :
- D’irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés constatés pendant trois mois consécutifs et du montant des ressources portées au crédit du compte.
- D’un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
- D’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement ayant été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation.
En quoi consiste cet accompagnement ?
Pour les clients éligibles à l’OCF mais qui ne sont pas encore détenteurs de cette offre :
Pour les clients qui souscrivent à l’OCF :
Une offre forfaitaire de produits et services au tarif maîtrisé de 3 euros par mois ;
Un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de
fonctionnement (1) de 16,50 euros par mois.
Pour les clients qui souscrivent à l’OCF, cette offre comprend :
- Un tarif maitrisé de 3 euros/mois,
- La tenue, la fermeture et l’ouverture du compte de dépôt,
- La fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) Visa Electron.
- Le dépôt ou le retrait d’espèces en agence,
- Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent,
- Des paiements par prélèvements SEPA illimités,
- Deux chèques de banque par mois,
- Un abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement (Service Cyberplus),
- Un abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS,
- La fourniture de relevés d’identités bancaires,
- Un changement d’adresse par an,
- Le plafonnement des frais liées aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement(1) de compte de 16,50 euros / mois,
- Le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu à l’article R. 312-4-2 du Code monétaire et financier (4 euros par opération),
- La réduction des frais de rejet de prélèvements et opérations assimilées pour défaut de provision.