Accompagnement de la clientèle fragile financièrement

En quoi consiste l’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière ?

Pour les clients éligibles à l’OCF mais qui ne sont pas encore détenteurs de cette offre :

• Un plafonnement spécifique des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement⁽¹⁾ fixé à 25 euros par mois

Pour les clients qui souscrivent à l’OCF :

• Une offre forfaitaire de produits et services au tarif maîtrisé de 3 euros /mois ;
• Un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de
  fonctionnement⁽¹⁾ de 16,50 euros/ mois
  

Comment en bénéficier ?

Conformément à l’article R.312-4-3 du code monétaire et financier, votre banque apprécie la situation de fragilité financière compte tenu de l’existence :

• D’irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés constatés pendant trois mois consécutifs et du montant des ressources portées au crédit du compte.
• D’un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
• D’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement ayant été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation.
  

En quoi consiste cet accompagnement ?

Pour les clients éligibles à l’OCF mais qui ne sont pas encore détenteurs de cette offre :

• Un plafonnement spécifique des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement⁽¹⁾ fixé à 25 euros/mois pour les clients éligibles à l’OCF mais qui ne sont pas encore détenteurs de l’OCF.

Pour les clients qui souscrivent à l’OCF :

• Une offre forfaitaire de produits et services au tarif maîtrisé de 3 euros par mois ;
• Un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de
  fonctionnement ⁽¹⁾ de 16,50 euros par mois.

Pour les clients qui souscrivent à l’OCF, cette offre comprend :

• Un tarif maitrisé de 3 euros/mois,
• La tenue, la fermeture et l’ouverture du compte de dépôt,
• La fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) Visa Electron.
• Le dépôt ou le retrait d’espèces en agence,
• Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent,
• Des paiements par prélèvements SEPA illimités,
• Deux chèques de banque par mois,
• Un abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement (Service Cyberplus),
• Un abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS,
• La fourniture de relevés d’identités bancaires,
• Un changement d’adresse par an,
• Le plafonnement des frais liées aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement⁽¹⁾  de compte de 16,50 euros / mois,
• Le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu à l’article R. 312-4-2 du Code monétaire et financier (4 euros par opération),
• La réduction des frais de rejet de prélèvements et opérations assimilées pour défaut de provision.