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Concilier holding et pacte Dutreil


 

Le 18/03/2021


 

Concilier holding et pacte Dutreil


La transmission d’une entreprise peut bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de succession ou donation à condition de faire l’objet d’un pacte Dutreil. Si elle est opérée via une holding, les caractéristiques de cette dernière sont déterminantes pour l’application du régime de faveur.​






Le coût fiscal de la transmission d’une entreprise familiale peut être considérablement amorti par la mise en place de pactes Dutreil. Pour mémoire, ce dispositif offre un abattement de 75 % de la valeur des titres de l’entreprise sur lesquels sont calculés les droits de succession ou de donation. Seules peuvent en bénéficier les sociétés qui exercent une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale. Ses titres doivent faire l’objet d’engagements de conservation – des engagements collectifs et individuels – par les associés partie à la transmission.​​.


Holding passive ou animatrice ?


En présence d’un groupe d’entreprises familiales, c’est bien souvent la holding qui va servir de véhicule de transmission entre les générations. Son éligibilité au pacte Dutreil est donc une question stratégique à sécuriser en amont de la transmission. La loi réserve le bénéfice de l’exonération aux titres des holdings animatrices. Il s’agit des holdings qui conduisent la politique de leur groupe, contrôlent leurs filiales et, le cas échéant, leur rendent des services spécifiques d’ordre administratif, juridique, comptable, financier et/ou immobilier. À défaut de remplir ces critères, les holdings sont considérées comme passives.


Activité mixte

 
Les holdings animatrices mixtes – qui cumulent une activité éligible et une activité civile purement patrimoniale – sont éligibles à l’exonération partielle à condition que l’activité civile ne soit pas prépondérante. Pour interpréter cette notion de prépondérance, l’administration fiscale posait des critères relatifs aux chiffres d’affaires et à l’actif brut propre à chaque activité. Ces conditions non prévues par la loi ont été annulées par le Conseil d’État(1). Désormais, la prépondérance s’apprécie en fonction d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice, des critères bien plus adaptés à la diversité des holdings animatrices. Dans le même registre, le caractère principal de l’activité d’animation de groupe peut être retenu lorsque la valeur vénale des titres de ces filiales détenus par la holding représente plus de la moitié de son actif total(2).


Apport des titres


Les donataires ou légataires des titres peuvent apporter les titres en cours d’engagement – individuel et, depuis 2019, collectif – à une holding, sous réserve du respect de plusieurs conditions. Et le bénéfice de l’exonération n’est pas remis en cause si les titres qui font l’objet d’un pacte Dutreil sont apportés à des holdings distinctes. Cette affirmation, issue d’une réponse ministérielle de septembre 2020(3), répond aux besoins de gouvernance sur mesure de nombreuses familles.​


(1) CE, 23 janv. 2020, n° 435562
(2) Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955
(3) Rép. min. Patriat, n° 6410, 3 sept. 2020


 

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