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Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures qui vous concernent

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​Le 14/11/2019

 

Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures qui vous concernent



 

Le texte du projet de loi de finances pour 2020, examiné par l’Assemblée nationale depuis le 14 octobre dernier, prévoit un allégement des prélèvements obligatoires d’environ 9,3 milliards d’euros sur les ménages, et d’un milliard sur les entreprises.

 

Ménages : plus de déclaration de revenus pour 12 millions de foyers

Le projet de loi étudie la possibilité d’exonérer de dépôt de déclaration de revenus les contribuables pour lesquels l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires.  Selon le gouvernement, 12 millions de foyers fiscaux – essentiellement les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite…) – seraient concernés par cette mesure. Elle ne remettrait pas en cause l’obligation générale de déclaration de revenus1, mais permettrait aux contribuables concernés de satisfaire à cette obligation de manière tacite. En pratique, 
l’administration porterait à leur connaissance un document recensant toutes les informations les concernant, au plus tard un mois avant la date limite de dépôt. L’absence de déclaration vaudra alors confirmation de l’exactitude des données détenues par l’administration. Les contribuables auront toujours la possibilité de souscrire une déclaration rectificative ou d’effectuer une réclamation. Le projet de loi envisage par ailleurs de modifier le barème progressif de l’impôt sur le revenu en faveur des plus basses tranches d’imposition, ainsi que la domiciliation fiscale automatique en France des dirigeants des grandes entreprises dont le siège fiscal est en France. Enfin, il compte en prime engager la transformation progressive du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Les contribuables les plus aisés ne seraient notamment plus éligibles à ce dispositif.
 

Ménages : suppression progressive de la taxe d’habitation

Le texte en cours d’examen confirme par ailleurs la suppression progressive de la taxe d’habitation, une mesure annoncée au début du quinquennat d’Emmanuel Macron. Mise en œuvre progressivement depuis 2018, elle devrait s’appliquer à environ 80 % des contribuables en 2020. Seuls ceux dont le plafond fiscal est inférieur à 27 706 euros pour la première tranche du quotient familial 2 seront totalement exonérés. Ceux dont le revenu fiscal est compris entre 27 706 euros et 28 732 euros bénéficieront d’un abattement. Pour les 20 % de contribuables situés au-delà de ce plafond, il faudra attendre 2023 pour obtenir une exonération totale. En outre, cette suppression de la taxe d’habitation ne s’appliquera qu’aux résidences principales : en effet, la taxe d’habitation reste et restera applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants. Le gouvernement prévoit par ailleurs une révision des valeurs locatives servant au calcul des taxes locales, en particulier la taxe d’habitation et la taxe foncière. Une fois ces valeurs mises à jour, elles seront prises en compte de manière progressive, théoriquement à partir de 2026.
 

Ménages : suppression du mécanisme d’étalement de certains revenus

Le projet de loi prévoit également la suppression progressive du mécanisme d’étalement de certains revenus, notamment les indemnités de départ à la retraite. Dans le dispositif actuel, codifié par l’article 163 A du CGI, il est en effet possible, sur option, d’étaler sur quatre ans l’imposition de la fraction taxable des indemnités de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite ou de départ en préretraite. Cette mesure s’applique également aux droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d’épargne entreprise (PEE). Le texte en discussion envisage la suppression de ces mécanismes d’étalement à compter de l’imposition des revenus perçus en 2020, les options exercées auparavant n’étant pas remises en cause. Serait également supprimé le mécanisme d’étalement de l’imposition de l’indemnité compensatrice de délai-congé actuellement prévu à l’article 163 quinquies du CGI.
 

Entreprises : baisse de l’impôt sur les sociétés

Côté entreprises, la baisse du taux d’impôt sur les sociétés (IS), engagée par la loi de finances 2018, reste d’actualité, bien que sa trajectoire soit légèrement modifiée. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’IS est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022. Pour les grandes entreprises3, le taux d’IS sera ramené en 2020 à 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice, et à 31 % au-delà. Il passera en 2021 à 27,5 % (et non à 26,5 % comme initialement prévu) pour l’ensemble de leur bénéfice imposable, et à 25 % en 2022.
Par ailleurs, afin de favoriser la revitalisation des territoires ruraux et des centres des villes moyennes, le projet de loi prévoit de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit des entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
 

Ménages : les autres mesures en discussion

Enfin, plusieurs amendements ont été adoptés, en première lecture, par les députés. L’un d’entre eux, déposé par un député Modem, envisage la « refiscalisation » partielle des contrats d’assurance vie conclus avant 1983. Jusqu’à présent, les produits retirés de ces contrats bénéficiaient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de versement des fonds4. L’amendement prévoit que les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 sur un bon ou contrat d’assurance vie souscrit avant le 1er janvier 1983 seraient soumis au régime de droit commun des contrats de plus de huit ans. Les plus-values engendrées par des versements qui auraient lieu après cette date seraient donc imposées au taux réduit de 7,5 %, sachant que la mesure, si elle est confirmée lors du vote définitif, ne s’appliquerait qu’aux dénouements ou rachats intervenant à compter du 1er janvier 2020. Un autre amendement, déposé cette fois-ci par le gouvernement, prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à un agent de la fonction publique. Ces derniers pouvant dorénavant5 bénéficier de ce dispositif, l’amendement vise à aligner leurs droits sur ceux des salariés du privé, déjà exonérés dans les mêmes conditions de plafond sur leurs indemnités de rupture conventionnelle.

 

1. Prévue à l’article 170 du CGI

2. Plafond majoré de 8 209 euros pour les deux demi-parts suivantes et de 6 157 euros pour les demi-parts supplémentaires

3. Celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2,5 milliards d’euros par an

4. Les produits restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % actuellement

5. Depuis l’article 72 de la loi du 6 août 201

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

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