SOUSCRIRE UNE ASSURANCE CHEZ UN ASSUREUR DE VOTRE CHOIX AVANT L’EMISSION DE L’OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER : Demande de déliaison
1. Constitution de la demande de déliaison
Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés par courrier simple à l’adresse suivante :
Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
Service Assurance Emprunteur
4, Boulevard Eugène Deruelle
69003 LYON
Les documents à transmettre :
- Votre demande écrite de déliaison ;
- Les éléments du contrat d’assurance externe et notamment :
• Les Conditions Générales (également appelées notice d’assurance) ;
• La proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple: d’une attestation d’assurance, d’un certificat d’assurance, d’un devis d’assurance comportant suffisamment d’information pour permettre de procéder à l’analyse de l’équivalence ;
2. Analyse de l’équivalence des garanties
A réception de ces documents, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs.
La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes vous communique dans les délais réglementaires la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.
3. Mise en œuvre de la décision
En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé votre offre de crédit immobilier sera émise en intégrant ce contrat.
Afin d’établir votre offre de crédit immobilier, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes devra disposer du contrat d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment:
• Le montant du capital assuré ;
• Les types de garanties souscrites ;
• La quotité du prêt couverte ;
• Le coût total en euros sur la durée du prêt ;
• L’échéancier des primes d’assurance ;
• Les dates d’effet et de cessation des garanties.
La délégation de bénéfice du contrat d’assurance externe doit être libellé au nom de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (ou « BP Aura »).
En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe de la Banque Populaire Auvergne Rhône alpes ou de proposer un nouveau contrat externe, cette seconde option aurait pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus.
SOUSCRIRE UNE ASSURANCE CHEZ UN ASSUREUR DE VOTRE CHOIX APRES L’EMISSION DE L’OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER : Demande de substitution
1. Quand faire votre demande de substitution ?
Durant les 12 premiers mois suivant la signature de votre offre de crédit immobilier : votre demande doit être adressée en lettre recommandée avec accusé réception et au plus tard 15 jours avant le terme de cette période de 12 mois, conformément à l'article L113-12-2 du Code des Assurances, à l’adresse ci-dessous :
Au-delà de ces 12 mois : votre demande doit être adressée en lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse ci-dessous, au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur. Ces dispositions sont applicables aux offres de crédit(s) immobilier(s) émises à compter du 22 février 2017, et, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
Cette date d’échéance annuelle est indiquée dans les conditions générales de votre contrat d’assurance. Dans le cas d’un contrat groupe de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, cette date d’échéance annuelle correspond à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt. Dans le cas d’un contrat d’assurance individuel, vous devez vérifier auprès de votre assureur la date d’échéance retenue.
2. Comment faire votre demande de substitution ?
Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés en lettre recommandé avec accusé réception à :
Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
Service Assurance Emprunteur
4 boulevard Eugene Deruelle
69003 LYON
Vous pouvez contacter votre conseiller au préalable afin qu’il réponde à vos interrogations éventuelles, néanmoins la demande devra être uniquement adressée au service indiqué ci-dessus.
Les documents à transmettre sont notamment les suivants :
- Votre demande de résiliation écrite et signée par chaque assuré;
- Une proposition d’assurance formalisée et engageante d’un assureur externe comportant les éléments clairement exprimés nécessaire à l’analyse de l’équivalence, idéalement :◦Conditions Générales (également appelées Notice d’assurance)
- Engagement de l’assureur permettant de déterminer les garanties souscrites, les risques exclus, le bénéficiaire du contrat, les montants, durée et quotités couvertes. Par exemple : conditions Particulières définitives, certificat d’adhésion, attestation d’assurance, certificat d’assurance, ou conditions spécifiques.
3. Analyse de l’équivalence des garanties
A réception de ces documents, la Banque Populaire Auvergne Rhône alpes vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs.
La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes vous communique dans les délais réglementaires la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.
4. Mise en œuvre de la décision
En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé, votre crédit immobilier sera modifié. Un avenant à votre crédit immobilier vous sera adressé, afin d’enregistrer ce nouveau contrat d’assurance externe.
Afin d’établir l’avenant à votre crédit immobilier, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a impérativement besoin du nouveau contrat d’assurance que vous avez souscrit mentionnant notamment :
- Le montant du capital assuré ;
- Les types de garanties souscrites ;
- La quotité du prêt couverte ;
- Le TAEA et le coût total de l’assurance sur la durée du prêt ;
- L’échéancier des primes d’assurance ;
- Les dates d’effet et de cessation des garanties.
La délégation de bénéfice du contrat d’assurance externe doit être libellé au nom de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (ou « BP Aura »).
La prise d’effet de la substitution, et donc la résiliation du contrat d’assurance initial, sont subordonnés à la signature de cet avenant dans le respect de la réglementation (délai de réflexion de 11 jours).
Attention : votre nouvel assureur externe devra tenir compte des délais d’acceptation et de signature de votre avenant de crédit avant de prélever les premières primes qui lui reviennent.
En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, votre crédit immobilier reste garanti par le contrat d’assurance initialement souscrit.
Vous avez toujours la possibilité de proposer un nouveau contrat externe, cette seconde option ayant pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus (avec nouveau délai de préavis).